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Recherche et réparation de fuite — Vourles (69390) et sud-ouest lyonnais

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Assurance

Convention IRSI et dégât des eaux : qui gère et qui indemnise

Cette convention entre assureurs ne vous lie pas directement, mais elle détermine qui traite votre dossier et à quelle vitesse il avance.

  • Rapport exploitable en tranche 1 et 2
  • Origine établie techniquement
  • Échange avec le gestionnaire
Outils de plomberie disposés sur une bâche de chantier

Ce qu'est la convention IRSI, et ce qu'elle n'est pas

IRSI signifie « Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble ». C'est un accord entre sociétés d'assurance, entré en vigueur le 1er juin 2018 en remplacement des anciennes conventions CIDRE et CIDCOP. Son objectif est purement pratique : accélérer le règlement des sinistres dégâts des eaux et incendies dans les immeubles, en évitant que plusieurs assureurs ne se renvoient le dossier pendant des mois.

Il faut bien comprendre ce que cela implique. La convention ne crée aucun droit nouveau pour vous et ne modifie pas vos garanties : elle organise seulement les relations entre assureurs. Vous n'en êtes pas signataire, vous ne pouvez pas vous en prévaloir directement, et vos droits restent définis par votre contrat.

Ce qu'elle change en pratique est néanmoins considérable : elle désigne un interlocuteur unique, elle fixe des règles de répartition, et elle supprime les recours entre assureurs en dessous d'un certain montant, ce qui évite des mois de discussion pour des sommes modestes.

Quand elle s'applique et quand elle ne s'applique pas

Le champ d'application est délimité par trois critères cumulatifs.

  • Un immeuble : la convention vise les sinistres survenant dans un immeuble bâti, en copropriété ou en location. Une maison individuelle sans mitoyenneté avec un tiers assuré n'entre pas dans ce cadre.
  • Un dégât des eaux ou un incendie, à l'exclusion des autres périls.
  • Un montant de dommages n'excédant pas 5 000 € hors taxes par local sinistré. Au-delà, on revient au droit commun et aux recours classiques entre assureurs.
Les seuils évoluent

Les montants et modalités de la convention IRSI sont révisés périodiquement par les assureurs signataires. Les valeurs indiquées ici correspondent au dispositif tel qu'il s'applique de façon usuelle ; votre assureur reste la source à jour pour votre dossier précis. En cas d'enjeu important, demandez-lui la version applicable.

L'assureur gestionnaire, notion centrale

C'est la grande innovation du dispositif. Plutôt que de chercher d'abord un responsable, la convention désigne immédiatement un assureur chargé de gérer le sinistre : celui de l'occupant du local sinistré.

Autrement dit, si l'eau vient de chez votre voisin du dessus mais que les dégâts sont chez vous, c'est votre propre assureur qui prend le dossier en main : il missionne l'expert si nécessaire, évalue les dommages, et vous indemnise. Vous n'avez donc pas à attendre que le voisin déclare, ni à négocier avec son assureur.

Quelques configurations particulières méritent attention. Lorsque le local sinistré est inoccupé, c'est l'assureur du propriétaire qui gère. Lorsque les dommages ne touchent que des parties communes, c'est l'assureur de la copropriété. Et lorsque plusieurs locaux sont touchés, chaque local a son propre assureur gestionnaire, ce qui peut donner l'impression d'un dossier éclaté alors qu'il s'agit du fonctionnement normal.

Le volet incendie et les autres périls

La convention ne vise pas uniquement les dégâts des eaux : elle couvre également les sinistres incendie survenant dans un immeuble, selon la même logique de gestionnaire unique et de tranches. Le mécanisme est identique, seul le péril change.

En revanche, un certain nombre de situations restent en dehors de son champ : les sinistres survenant dans une maison individuelle sans tiers assuré concerné, les dommages dépassant le plafond conventionnel, et les périls autres que l'eau et le feu. Dans tous ces cas, on revient au droit commun, avec recherche de responsabilité et recours classiques entre assureurs.

Retenez la conséquence pratique : au-delà du plafond, l'expertise devient la norme, le dossier s'allonge, et la qualité des pièces techniques pèse nettement plus lourd. C'est précisément dans ces dossiers-là qu'un rapport de recherche de fuite complet et bien documenté fait la différence.

Les tranches d'indemnisation

La convention distingue deux tranches, qui déterminent l'existence ou non d'un recours entre assureurs.

Les deux tranches de la convention et le régime applicable
TrancheMontant des dommagesCe qui se passe
Tranche 1Jusqu'à 1 600 € HT par localL'assureur gestionnaire indemnise et conserve la charge : aucun recours contre l'assureur du responsable
Tranche 2De 1 601 € à 5 000 € HT par localL'assureur gestionnaire indemnise, puis exerce un recours forfaitaire contre l'assureur du responsable
Hors conventionAu-delà de 5 000 € HTRetour au droit commun : recherche de responsabilité et recours classiques

Pour vous, la conséquence est heureuse : en tranche 1, le règlement est très rapide puisque personne n'a intérêt à discuter de la responsabilité. En tranche 2, la recherche du responsable a lieu, mais entre assureurs, sans que cela retarde votre indemnisation.

Le sort particulier de la recherche de fuite

C'est le point qui intéresse directement notre métier, et il est favorable à l'assuré. Dans le cadre conventionnel, les frais de recherche de fuite sont pris en charge par l'assureur gestionnaire, et ils ne sont pas intégrés dans l'évaluation des dommages qui détermine la tranche applicable.

La logique est simple : sans cette règle, une recherche de fuite un peu technique pourrait à elle seule faire basculer un dossier d'une tranche à l'autre, voire hors convention, et compliquer un règlement qui aurait dû être immédiat. En la sortant du calcul, les assureurs ont supprimé cet effet pervers — et ils ont du même coup encouragé le recours à la localisation plutôt qu'aux sondages destructifs.

Concrètement, cela signifie qu'une recherche de fuite bien menée et bien documentée ne pénalise jamais votre dossier. C'est un argument à rappeler si un gestionnaire hésite. Le contenu attendu du rapport est décrit sur sa page dédiée.

Avant l'IRSI : pourquoi le dispositif a changé

Comprendre ce que la convention a remplacé aide à saisir son intérêt. Sous les conventions antérieures, la logique était d'abord celle de la responsabilité : il fallait identifier le responsable avant de savoir quel assureur indemnisait. Sur un dégât des eaux en immeuble, où l'origine est fréquemment incertaine pendant des semaines, cela paralysait les dossiers modestes.

Le résultat était connu de tous les gestionnaires : des sinistres de quelques centaines d'euros qui traînaient des mois, des occupants renvoyés d'un assureur à l'autre, et des frais de gestion sans rapport avec les montants en jeu.

La convention de 2018 a inversé l'ordre : on désigne d'abord un gestionnaire — celui de l'occupant sinistré —, on indemnise, et l'on règle ensuite la question du recours entre assureurs, ou l'on y renonce en dessous d'un certain seuil. Le gain de temps pour l'assuré est réel, et c'est la seule chose qui doit vous importer.

Ce que cela change concrètement pour vous

  • Vous déclarez à votre propre assureur, même si l'eau vient d'ailleurs. C'est lui qui pilote.
  • Vous n'attendez pas le voisin. Son inaction ne bloque plus votre indemnisation.
  • Vous remplissez quand même le constat amiable : il reste la pièce qui permet d'identifier les parties et l'origine.
  • Vous faites établir l'origine : même sans enjeu de recours en tranche 1, la cause détermine si le sinistre est garanti et ce qu'il faut réparer.
  • Vous surveillez le montant. Au-delà du plafond conventionnel, le dossier change de régime et l'expertise devient la norme.

Enfin, gardez à l'esprit que la convention règle les rapports entre assureurs, pas les travaux : identifier la fuite et la réparer reste indispensable, et personne ne le fera à votre place. C'est l'objet de notre intervention.

Questions fréquentes : convention irsi

La convention IRSI s'applique-t-elle à une maison individuelle ?

Elle vise les sinistres en immeuble bâti impliquant plusieurs locaux ou occupants assurés. Une maison individuelle isolée relève du droit commun. Une maison mitoyenne dont le sinistre touche le voisin peut en revanche entrer dans une logique de recours classique entre assureurs.

Qui choisit l'expert ?

L'assureur gestionnaire missionne l'expert lorsqu'une expertise est nécessaire. Vous conservez la possibilité de faire appel à un expert d'assuré à vos frais si vous contestez l'évaluation, ou si votre contrat prévoit la prise en charge d'une contre-expertise.

Suis-je indemnisé même si le responsable n'est pas assuré ?

Dans le cadre conventionnel, votre assureur gestionnaire vous indemnise selon vos garanties, indépendamment de la situation du responsable. La question de l'absence d'assurance du tiers se règle ensuite entre assureurs ou par voie de recours, sans vous immobiliser.

Puis-je me prévaloir de la convention face à mon assureur ?

Non, elle n'est pas opposable par l'assuré : c'est un accord interprofessionnel. Vos droits découlent de votre contrat. Cela dit, connaître le mécanisme aide considérablement à comprendre le déroulement du dossier et à poser les bonnes questions.

Que se passe-t-il au-delà du plafond conventionnel ?

On revient au droit commun : recherche de responsabilité, expertise plus systématique, recours classiques entre assureurs. Le dossier est plus long, et la qualité des pièces techniques — dont le rapport de recherche de fuite — pèse alors davantage.

Un dossier IRSI à faire avancer ?

L'origine technique est la pièce qui débloque la plupart des situations. Nous l'établissons et nous la documentons.

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